Acreatif Digital

Conditions Générales de Prestations de Service
ARTICLE 1 : Définitions
Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura la signification donnée dans sa définition, à savoir :
« Client» : la personne juridique qui a passé commande à Acreatif Digital.
« Commande » :
Ensemble des documents régissant les rapports entre Acreatif Digital et le Client : devis accepté, bon de commande émis par le client et accepté par Acreatif Digital.
« Prestation » :
Toute prestation de conseil, d’étude, de développement et de toute autre prestation définie ci-après autre que des prestations de support et de maintenance.

ARTICLE 2 : Objet
1. Les présentes conditions générales définissent le cadre contractuel d’intervention d’ Acreatif Digital pour les Prestations commandées.
2. Après avoir pris connaissance des prestations susceptibles d’être prises en charge par Acreatif Digital et apprécié l’opportunité de recourir à de telles prestations, le client s’est rapproché d’Acreatif Digital afin de bénéficier des Prestations, définies dans le bon de commande adressé par le Client à Acreatif Digital, et régies par les présentes conditions générales. Le Client reconnaît avoir évalué de manière précise ses propres besoins et s’être assuré que les Prestations d’Acreatif Digital étaient en adéquation avec ses besoins.

ARTICLE 3 : Application et Opposabilité des Conditions Générales
1. Les présentes conditions générales sont systématiquement adressées ou fournies au Client.
2. En conséquence, le fait d’émettre un bon de commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces conditions générales et vaut renonciation par le Client à ses propres conditions générales.
3. Le Client reconnaît expressément, qu’à défaut pour lui d’adresser le bon de commande à Acreatif Digital, tout début d’exécution des Prestations ou tout paiement d’une première facture, en ce compris le paiement d’un acompte, vaut acceptation des termes des présentes conditions générales.
4. Sauf disposition écrite dérogatoire convenue entre les parties dans des conditions particulières ou toute autre convention spécifique les présentes conditions générales régissent toute Commande de Prestations. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite d’Acreatif Digital, prévaloir sur les présentes conditions générales.
5. Le fait qu’Acreatif Digital ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.

ARTICLE 4 : Documents Contractuels
1. La Commande est constituée par ordre de priorité juridique décroissant :
du bon de commande du Client
des présentes conditions générales
2. En cas de contradiction les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

ARTICLE 5 : Commandes
1. Toute Commande est ferme et définitive dès la réception par Acreatif Digital du bon de commande du Client. Toutefois une Commande incluant des conditions différentes de celles proposées par Acreatif Digital ne devient définitive qu’après avoir été confirmée par écrit par Acreatif Digital.
2. Une Commande ne peut être annulée, sans l’accord préalable d’Acreatif Digital. Pour toute annulation de Commande par le Client, les sommes versées à titre d’acompte resteront acquises à Acreatif Digital à titre d’indemnité de résiliation. En outre, Acreatif Digital se réserve la possibilité de réclamer au Client le remboursement de l’intégralité des frais engagés.

ARTICLE 6 : Calendrier et Délais d’Intervention
1. Les parties s’engagent sur un calendrier prévisionnel de réalisation et/ou de fourniture. De son côté, le Client s’engage à réaliser les tâches qui lui incombent selon les délais mentionnés au dit calendrier de réalisation.
2. L’ensemble des délais d’analyse et de réalisation des prestations est indicatif. Il est expressément convenu entre les parties que la période pendant laquelle les prestations de service faisant l’objet du bon de commande peuvent être réalisées est limitée à un an à compter de la réception du bon de commande par Acreatif Digital.
3. Chacune des parties s’engage à informer l’autre partie dans les plus brefs délais de tout retard ou de toute prévision de retard sur le calendrier d’exécution des Prestations.

ARTICLE 7 : Collaboration
1. Acreatif Digital s’engage à communiquer toutes les difficultés dont elle pourrait prendre la mesure au regard de son expérience et au fur et à mesure de la réalisation de sa mission afin de permettre leur prise en compte le plus rapidement possible, participant ainsi à la réussite de l’ensemble.
2. Le Client s’engage à communiquer à Acreatif Digital toutes les informations et tous documents dont il dispose ou, s’il y a lieu, à lui en faciliter la consultation, qui seraient nécessaires à Acreatif Digital pour l’exécution de ses prestations. Le Client informera Acreatif Digital de toute difficulté qui pourrait avoir une incidence sur l’exécution de la Commande.

ARTICLE 8 : Mise à disposition de moyens
1. Pour permettre à Acreatif Digital de réaliser les Prestations commandées par le Client, telles qu’elles sont définies dans le bon de commande, le Client :
mettra, à ses frais, à la disposition d’Acreatif Digital l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la Commande, tels que bureau, téléphones, télécopies, ressources et énergie informatique, accès à l’Internet… ;
mettra le personnel d’Acreatif Digital en relation avec tous les personnels de son entreprise concernés par l’objet de la Commande ;
désignera parmi son personnel un interlocuteur auprès d’ Acreatif Digital, ayant la responsabilité de prendre toute décision au nom du Client.

ARTICLE 9 : Pré requis Techniques ou Informationnels
1. Le Client devra effectuer à son initiative, à ses frais et sous sa seule responsabilité toute précaution matérielle nécessaire au bon déroulement des prestations.

2. Si la prestation à réaliser par Acreatif Digital pour le Client est relative aux données de celui-ci (migration, consolidation, synchronisation, optimisation…), le Client devra, sauf s’il en est disposé autrement dans le bon de commande, fournir à Acreatif Digital l’ensemble des informations nécessaires pour la réalisation des Prestations et notamment :
la description détaillée des informations à traiter ;
la description détaillée des informations à produire ;
le volume et la fréquence du traitement ;
les dossiers d’analyse ;
les documents de recette et de test.

3. Tout retard dans la mise à disposition par le Client des données, documents et moyens matériels, ainsi que toute information nécessaire ou utile à la réalisation des prestations par Acreatif Digital, aura notamment pour effet de prolonger d’au moins autant les délais d’exécution et/ou de réalisation de la Prestation par Acreatif Digital.
4. Pendant l’exécution des prestations, le Client demeure gardien de tous les matériels et installations mis à la disposition d’Acreatif Digital.

ARTICLE 10 : Personnel d’Acreatif Digital
1. Lorsque les Prestations sont exécutées dans ses locaux, le Client s’engage à recevoir les membres du personnel d’Acreatif Digital dans des conditions satisfaisantes au regard de la spécificité des Prestations objet de la Commande.
2. Le personnel d’Acreatif Digital devra se conformer au règlement intérieur du Client que ce dernier devra remettre à Acreatif Digital avant que ne débutent les interventions.
3. Acreatif Digital garde, en toute circonstance, l’autorité hiérarchique et disciplinaire sur son personnel qui peut être conduit à assurer des interventions au sein des locaux du Client. Le personnel d’Acreatif Digital remplit ses fonctions sous les seuls direction, contrôle et responsabilité de son employeur.

ARTICLE 11 : Modifications
1. Dans le cas où le Client souhaiterait apporter des modifications aux prestations objet d’une Commande, il sera systématiquement convenu par écrit de leurs conditions de réalisation en ce qui concerne (i) le coût supplémentaire éventuel entraîné par lesdites modifications et/ou (ii) les conséquences sur les délais de réalisation prévus.
2. En cas de modification de la date d’intervention du fait du Client dans un délai inférieur à trente (30) jours ouvrés la Prestation sera facturée en totalité au Client.

ARTICLE 12 : Prix
1. Le prix des Prestations est celui figurant dans le bon de commande.
2. Les conditions de facturation sont les suivantes : Facturation à la livraison, cette dernière étant la date de fourniture du service ou la date de réalisation des Prestations. Les Prestations au forfait font l’objet de la facturation d’un acompte à la commande et d’un calendrier de facturation définis à la commande.
3. Les frais engagés par Acreatif Digital pour assurer une prestation dans les locaux du Client (déplacements, séjours, repas) sont remboursés par le Client selon un forfait journalier spécifié sur le bon de commande ou sur présentation des justificatifs des frais engagés.
4. Les prix sont définis hors taxes – TVA non applicable – article 293 B du CGI
5. Les tarifs ou le prix seront révisés annuellement, au 1er janvier de chaque année, selon la formule suivante :
P = Po x S / So dans laquelle P = Prix révisé Po = Prix initial ou dernier prix révisé S = le dernier indice Syntec connu au moment de la révision So = l’indice Syntec connu au moment de la remise de la Proposition En cas de disparition de l’indice Syntec, il lui sera substitué un autre indice qui sera en rapport direct avec les prestations d’Acreatif Digital.

ARTICLE 13 : Retard de Paiement et Pénalités
1. Sous réserve d’acceptation d’un en-cours de crédit par Acreatif Digital et sauf dispositions prévues à la commande, les factures sont payables à 30 jours nets date de livraison. Les factures d’acompte à la commande sont payables comptant.
2. En cas de retard de paiement ou de paiement partiel ou de non paiement de l’une des factures adressées par Acreatif Digital au Client à sa date d’échéance, et après une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée sans effet pendant un délai de trente (30) jours, et sauf report accordé par écrit par Acreatif Digital de manière spécifique, le défaut de paiement à l’échéance entraînera, nonobstant l’application des stipulations de l’article « Résiliation » :
la facturation d’un intérêt de retard dû par le seul fait de l’échéance du terme contractuel représentant des pénalités de retard au taux annuel de : 10,65 % ;
la déchéance de tous les termes des créances dues et leur exigibilité immédiate, quel que soit le mode de règlement qui avait été prévu.

3. En outre et nonobstant les dispositions précédentes, en cas de retard de paiement ou de paiement partiel ou de non paiement de l’une des factures adressées par Acreatif Digital au client à sa date d’échéance, Acreatif Digital se réserve le droit de suspendre la Prestation en cours, effectuée pour le Client jusqu’au complet paiement des sommes dues.

ARTICLE 14 : Propriété Intellectuelle
1. Sauf stipulation contraire figurant dans le bon de commande d’Acreatif Digital, Acreatif Digital conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les études, documents de conception, de réalisation et tout livrable objet d’une Commande.
2. Les droits conservés par Acreatif Digital sont, de façon non exhaustive : l’ensemble des droits de reproduction, de représentation, de diffusion par tous réseaux ou moyens, la reproduction sans limitation de nombre, sur tous supports papiers, magnétiques, optiques, numériques, notamment disques, disquettes, bandes, CD-ROM, CD-I, DVD ou tout autre support à venir, listing ainsi que l’ensemble des droits d’adaptation, de correction, d’évolution, de modification, de traduction, de commercialisation, d’édition, de transcription, l’ensemble des droits d’utilisation, d’intégration, en l’état ou modifié, et ce, pour tout ou partie des éléments ou livrables objet d’une Commande.
3. Le Client pourra utiliser comme il l’entend, les résultats des Prestations dans le cadre de ses activités actuelles ou futures, et ce dans la mesure où l’exploitation de ces résultats ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers et sous la condition préalable d’avoir intégralement acquitté le prix des Prestations commandées à Acreatif Digital.
4. Dans le cas spécifique des projets de développement, Acreatif Digital confère au Client la propriété matérielle des supports, papiers, disques, objets des Livrables de sa Mission sur le Projet ainsi que les codes sources spécifiques et les supports y afférent. Cette cession n’est effective que lorsque l’intégralité des factures émises par Acreatif Digital sur le projet aura été réglée.
5. En contrepartie, le Client s’engage à mettre en œuvre toutes les conditions de sécurité technique pour éviter la détérioration du support des codes sources.
6. D’autre part, Acreatif Digital préconise fortement au Client de l’autoriser à reverser les modifications faites sur les codes sources à licences libres à leurs communautés respectives.

ARTICLE 15 : Savoir-Faire
1. Il est expressément reconnu par le Client que la méthodologie, les procédés, inventions, formules, concepts, etc. utilisés par Acreatif Digital dans le cadre des Présentes constituent le savoir-faire d’Acreatif Digital, acquis depuis plusieurs années grâce à son activité dans les domaines de l’ingénierie informatique et du conseil en organisation et systèmes d’information.
2. Il est reconnu par le Client que ce savoir-faire, de valeur économique importante, est la propriété exclusive d’Acreatif Digital qui pourra l’utiliser librement pour d’autres prestations effectuées chez des tiers.
3. Il est également reconnu que l’utilisation, par le Client, dans le cadre des Présentes de ce savoir- faire, ne constitue pas une divulgation qui en ferait tomber la protection.
4. En conséquence, le Client s’interdit d’utiliser et/ou de divulguer ce savoir-faire, directement ou indirectement, que ce soit à son profit ou au profit d’un tiers, en-dehors du cadre des Présentes.
5. En conséquence, le Client se porte fort pour ses fournisseurs, sous-traitants ou toute personne qui serait appelée à intervenir pour son compte ou sur des projets impliquant ledit savoir-faire, à respecter les mêmes obligations pour ledit savoir-faire, dont elle aurait eu connaissance dans le cadre des Présentes.
6. Le Client s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour répercuter ces dispositions auprès des personnes visées ci-dessus, et en particulier à prendre les précautions qu’il observe lui- même pour son propre savoirfaire ou tout autre information confidentielle.

ARTICLE 16 : Résiliation
1. Acreatif Digital se réserve le droit de résilier la Commande en cas de manquement du Client à ses obligations non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant ledit manquement, Acreatif Digital pourra faire valoir la résiliation de la Commande sous réserve de tous dommages-intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

ARTICLE 17 : Responsabilités
1. Acreatif Digital s’engage à apporter tout le soin raisonnablement possible à l’exécution des Prestations conformément à l’état de l’art et de la technique.
2. Il est expressément convenu entre les parties qu’Acreatif Digital est soumise à une obligation de moyens. En conséquence la responsabilité d’ Acreatif Digital ne pourra être engagée que pour faute prouvée.
3. Le Client renonce à rechercher la responsabilité d’Acreatif Digital en cas de dommages survenus aux données, fichiers, mémoires d’ordinateur ou à tout document, matériel ou programme qu’il aurait pu confier à Acreatif Digital dans le cadre des prestations à exécuter. Le Client se prémunira, le cas échéant, contre ces risques en constituant une sauvegarde ou une copie de l’ensemble des données, documents, fichiers et supports.
4. Acreatif Digital n’assumera en aucun cas la responsabilité des dommages indirects, tels que préjudice financier ou commercial, perte de clientèle ou d’épargne, trouble commercial quelconque, toute augmentation des coûts et autres frais généraux, perte de bénéfice, perte d’image de marque qui pourrai(en)t résulter de l’inexécution du contrat. Est assimilée à un préjudice indirect et en conséquence n’ouvre pas droit à réparation, toute action dirigée par un tiers contre le Client.
5. La responsabilité d’Acreatif Digital est limitée à la réparation des dommages directs subis par le Client.
6. En tout état de cause, la réparation des préjudices subis par le client, du fait d’une faute d’Acreatif Digital est expressément limitée aux sommes effectivement versées par le Client au titre de la prestation à l’origine du préjudice.
7. Pour les dommages causés aux biens par le personnel d’Acreatif Digital dans l’exercice de sa fonction, Acreatif Digital indemnisera le Client dans la limite de son assurance responsabilité civile.

ARTICLE 18 : Informatique et Libertés
1. Acreatif Digital rappelle au Client que la constitution de fichiers de données à caractère personnel, ainsi que leur collecte, font l’objet d’une réglementation. Dès lors que ses prestations portent sur des données collectées et transmises par le client, Acreatif Digital ne pourra voir sa responsabilité recherchée sur le plan du respect de la législation applicable à la protection des données à caractère personnel.
2. Le Client s’engage donc à respecter les dispositions de la loi dite « Informatique, Fichiers et Libertés » ainsi que toute disposition législative applicable, et se soumettre à ce titre aux procédures de déclaration, d’autorisation et d’avis requis en fonction de la nature des données et/ou des fichiers exploités.

ARTICLE 19 : Preuve
1. Les parties reconnaissent une valeur probante aux messages sur le site internet de Codeur.com, aux télécopies et messages électroniques qui pourraient être échangés entre elles, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont ils émanent et renoncent à exiger toute confirmation par lettre, sauf stipulation expresse contraire dans le bon de commande.
2. Il est expressément convenu entre Acreatif Digital et le Client que les informations et données recueillies par Acreatif Digital sur ses serveurs, matériels et équipements feront également preuve entre les parties. Il en sera de même des fichiers informatiques.

ARTICLE 20 : Assurances
1. Les parties déclarent être valablement assurées pour toutes les conséquences dommageables des actes dont elles pourraient être tenues responsables dans le cadre de l’exécution des Commandes (responsabilité civile professionnelle), auprès d’une compagnie d’assurance notoirement connue.

ARTICLE 21 : Non-sollicitation de Personnel
1. Sauf convention contraire, le Client s’engage à ne pas solliciter ou faire travailler, à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, tout collaborateur employé par Acreatif Digital et participant à l’exécution de la Commande.
2. Cette renonciation est valable pendant l’exécution de la Commande et l’année suivant son achèvement.
3. Tout manquement à cette obligation expose le Client à payer immédiatement à Acreatif Digital, à titre de clause pénale, une indemnité égale à neuf (9) mois de salaire de base annuel brut de la personne concernée.

ARTICLE 22 : Autorisations Légales et Administratives
1. En tant que de besoin, le Client effectue les démarches et supporte seul les frais consécutifs à des formalités administratives nécessaires à l’exécution de la Commande.
2. En aucun cas, les démarches administratives non effectuées ou refusées qui remettraient en cause l’exécution de la Commande ne pourront être considérées comme un cas de force majeure et les conséquences en seront supportées seulement par le Client.
3. Relèvent de la disposition susvisée sans que cette liste ne soit limitative :
les autorisations préalables en matière notamment de réseaux de télécommunication, services téléphoniques, usage de fréquences, usage de certains services et outils de cryptologie, autorisations spéciales ;
les déclarations préalables telles que la déclaration auprès de la CNIL ;
les informations légales à fournir telles que les informations légales exigées au titre de 43-10 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et récemment modifiée par la loi n°2000- 719 du 1er août 2000.

ARTICLE 23 : Référence Commerciale
1. Le Client autorise Acreatif Digital à faire usage de sa raison sociale et de ses marques à titre de référence commerciale, ainsi que d’une description générale des services fournis au Client par Acreatif Digital dans ses présentations, fichiers de clients, études de cas et autres supports d’informations promotionnelles.

ARTICLE 24 : Force Majeure
1. Dans un premier temps, les cas de force majeure ou cas fortuits suspendront l’exécution de la Commande.
2. Si les cas de force majeure ou cas fortuits ont une durée d’existence supérieure à trois (3) mois, la Commande pourra être résiliée de plein droit sans indemnité de part et d’autre, par l’une quelconque des parties.
3. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et des tribunaux français : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements pour quelque raison que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, blocage total ou partiel des moyens de télécommunication et de communication, y compris les réseaux, et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties et empêchant l’exécution normale de la Commande.

ARTICLE 25 : Confidentialité
1. Chacune des parties s’engage à ne pas utiliser à son profit ou au profit d’un tiers et à ne pas divulguer à des tiers non autorisés les informations confidentielles que l’autre partie lui aura communiquées détenues dans le cadre de l’exécution du contrat, pendant une durée de deux ans après la livraison des prestations.
2. Il est convenu que les programmes, données et/ou fichiers éventuellement remis par le Client à Acreatif Digital constitueront des informations confidentielles, que ces éléments soient ou non revêtus d’un avertissement de confidentialité.
3. En conséquence, les parties s’engagent et se portent fort pour leur personnel, à respecter ces informations confidentielles et à ne pas les révéler ou laisser à disposition de tiers, sans avoir obtenu l’accord préalable et écrit de l’autre partie, sauf sur injonction d’un tribunal, d’une administration ou pour faire valoir ses droits nés de la Commande.
4. L’obligation de confidentialité ne s’applique pas : i) aux informations connues de la partie réceptrice préalablement à leur communication ; ii) à celles obtenues de tiers par des moyens légitimes et sans obligation de confidentialité ; iii) à celles développées indépendamment par la partie réceptrice ; iv) à celles rendues publiques par la partie qui les a communiquées.

ARTICLE 26 : Cession
1. Le Client s’interdit expressément de céder totalement ou partiellement la Commande à titre onéreux ou gracieux, sans l’autorisation préalable d’Acreatif Digital.
2. Acreatif Digital se réserve le droit de sous-traiter ou de confier à un tiers tout ou partie de ses obligations au titre de la Commande.

ARTICLE 27 : Non-validité Partielle
1. Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 28 : Loi Applicable
1. Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.

ARTICLE 29 : Attribution de Compétence
EN CAS DE LITIGE, DÉFAUT DE TROUVER UNE SOLUTION AMIABLE COMPÉTENCE EXPRESSE EST ATTRIBUÉE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEUR OU APPEL EN GARANTIE MÊME POUR LES PROCÉDURES D’URGENCE OU LES PROCÉDURES CONSERVATOIRES EN RÉFÉRÉ OU PAR REQUÊTE.